1 Les types de renseignements que les fournisseurs concernés sont tenus de livrer concernant des services de télécommunication ou des services de communication dérivés sont les suivants:
2 Les autorités ne peuvent demander des renseignements que les fournisseurs sont tenus de livrer sur la base de la présente ordonnance que conformément à la procédure qui y est définie.
1 The providers concerned shall provide the following types of information on telecommunications services or derived communications services:
2 The authorities may only request the information that providers are required to provide in accordance with the procedures defined in this Ordinance.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.