1 Le Service veille à ce que la législation relative à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication soit respectée.
2 S’il constate une violation du droit, il peut, par analogie, prendre à l’encontre des fournisseurs de services de télécommunication les mesures prévues à l’art. 58, al. 2, let. a, LTC46. Il peut ordonner des mesures provisionnelles.
1 The Service shall oversee compliance with the legislation on surveillance of post and telecommunications.
2 If it identifies an infringement of the law, it may take the measures referred to in Article 58 paragraph 2 letter a TCA45 mutatis mutandis against providers of telecommunications services. It may order precautionary measures.
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