780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
780.1 Federal Act of 18 March 2016 on the Surveillance of Post and Telecommunications (SPTA)
Art. 2 Champ d’application à raison des personnes
Ont des obligations de collaborer en vertu de la présente loi (personnes obligées de collaborer):
- a.
- les fournisseurs de services postaux au sens de la LPO9;
- b.
- les fournisseurs de services de télécommunication au sens de l’art. 3, let. b, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)10;
- c.
- les fournisseurs de services qui se fondent sur des services de télécommunication et qui permettent une communication unilatérale ou multilatérale (fournisseurs de services de communication dérivés);
- d.
- les exploitants de réseaux de télécommunication internes;
- e.
- les personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers;
- f.
- les revendeurs professionnels de cartes ou de moyens semblables qui permettent l’accès à un réseau public de télécommunication.
Art. 2 Personal scope of application
This Act establishes duties to cooperate for the following persons and entities (entities obliged to cooperate):
- a.
- providers of postal services under the PostA8;
- b.
- providers of telecommunications services under Article 3 letter b of the Telecommunications Act of 30 April 19979 (TCA);
- c.
- providers of services which are based on telecommunications services and enable one-way or multipath communication (providers of derived communications services);
- d.
- operators of internal telecommunications networks;
- e.
- persons who grant third parties access to a public telecommunications;
- f.
- professional retailers of cards and similar means which permit access to a public telecommunications network.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.