1 Le Service prend les mesures de contrôle préventives et ultérieures relatives à la qualité des données livrées par les fournisseurs de services de télécommunication.
2 Il ne peut prendre connaissance du contenu de ces données qu’avec l’accord préalable de l’autorité en charge de la procédure.
1 The Service shall take preventive and retrospective measures for quality control of the data delivered by the providers of telecommunications services.
2 It may only view the content of the data with the prior consent of the authority responsible for the proceedings.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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