1 Des redevances majorées peuvent être exigées pour les vols qui sont pris en charge aux heures où il est établi que l’aéroport est en limite de capacité. La situation concurrentielle des compagnies aériennes qui transportent un fort volume de passagers en transfert ne doit pas en être affectée.
2 Le montant de la surtaxe est fonction des coûts supplémentaires des installations et services à fournir pour satisfaire la demande aux heures de pointe.
1 Capacity surcharges may be levied on flights handled during times of proven capacity shortages. Airlines with considerable transfer passenger traffic may not be disadvantaged in the general market environment by these surcharges.
2 The amount of the surcharge is calculated according to the additional costs of services and facilities necessary to satisfy demand during peak capacity utilisation.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.