Le bureau d’enquête détermine si les objets ou certains de leurs éléments peuvent être restitués. Sont réservées les décisions des autorités pénales.
The Investigation Bureau decides on the release of accident-related items of property or their component parts. Orders issued by the law enforcement authorities are reserved.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.