Les appareils ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s’ils satisfont aux dispositions de la présente ordonnance dès lors qu’ils sont dûment installés et entretenus, et utilisés conformément aux fins prévues.
Apparatus may only be made available on the market if it complies with this Ordinance when installed and serviced as normally required and when used for its intended purpose.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.