1 La Confédération détermine, sur la base de l’inventaire des logements prévu à l’art. 4, la proportion de résidences secondaires par rapport au parc des logements d’une commune.
2 Si la commune ne remet pas l’inventaire des logements dans les délais prescrits, elle est réputée avoir une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %. L’autorité fédérale compétente peut, sur requête de la commune, accorder un délai supplémentaire si des motifs valables le justifient.
3 Le Conseil fédéral désigne l’autorité fédérale habilitée à déterminer la proportion de résidences secondaires.
4 L’autorité fédérale ne rend sa décision qu’après avoir entendu le canton dans lequel se trouve la commune.
1 The Confederation shall determine the proportion of second homes when compared with the total number of homes for each commune based on the inventory of homes in accordance with Article 4.
2 If a commune does not submit its inventory of homes within the required deadline, it shall be assumed that the commune concerned has a proportion of second homes in excess of 20 per cent. The competent federal authority may extend the deadline at the request of the commune if there is good cause.
3 The Federal Council shall specify the federal authority that determines the proportion of second homes.
4 This authority shall consult the canton in which the commune is located before reaching its decision.
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