Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 70 Aménagement national, régional et local du territoire
Internal Law 7 Public works - Energy - Transport 70 National, regional and local planning

702 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS)

702 Federal Act of 20 March 2015 on Second Homes (Second Homes Act, SHA)

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Art. 3 Tâches et compétences des cantons

1 Les cantons définissent au besoin, dans leur plan directeur, des mesures visant à favoriser une meilleure occupation des résidences secondaires ainsi que celles visant à promouvoir l’hôtellerie et des résidences principales à un prix avantageux.

2 Les cantons peuvent édicter des dispositions qui limitent davantage que la présente loi la construction et l’utilisation de logements.

Art. 3 Duties and powers of the cantons

1 Where required, the cantons shall specify in their structure plan measures to encourage greater occupancy of second homes and to promote the hotel industry and reasonably priced principal homes.

2 They may issue regulations that limit the construction and use of homes more strictly than this Act.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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