1 L’autorité chargée du contrôle des habitants dans une commune qui compte une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 % annonce à l’autorité compétente pour les autorisations de construire les personnes qui:
2 L’office du registre foncier annonce à l’autorité compétente pour les autorisations de construire l’inscription faite au registre foncier du transfert de la propriété d’un bien-fonds sis dans une commune qui compte une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 % pour lequel une restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, est mentionnée. Les cantons règlent l’exécution de ces annonces.
3 Les informations du contrôle des habitants et du registre foncier nécessaires à la mise en œuvre des art. 4 et 7 peuvent être saisies dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements. L’autorité compétente pour la mise à jour de ce registre effectue la saisie.
1 The authority responsible for the residents’ register office in a commune with a proportion of second homes in excess of 20 per cent shall notify the building authority of persons who:
2 The land registry shall notify the building authority of the recording in the land register of any transfer of ownership of property located in a commune with a proportion of second homes in excess of 20 per cent in respect of which a restriction on use has been noted in accordance with Article 7 paragraph 1. The cantons shall regulate the notification procedure.
3 The information required from the residents’ register offices and the land register in order to implement Articles 4 and 7 may be recorded in the Federal Register of Buildings and Dwellings. The information shall be recorded by the authority competent for updating this register.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.