Chaque canton désigne une autorité chargée de surveiller l’exécution de la présente loi.
Each canton shall appoint an authority to supervise the implementation of this Act.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.