Sont réputées institutions financières non déclarantes selon l’art. 3, al. 11, LEAR les entités actives dans la gestion de fortune ou le conseil en placement qui, en vertu d’une procuration d’un client ou en qualité d’organe d’une société ou d’une fondation, gèrent exclusivement des patrimoines déposés au nom du client, de la société ou de la fondation auprès d’une institution financière en Suisse ou à l’étranger.
Entities active in asset management or investment advice which, based on a customer's power of attorney or as the body of a company or a foundation, exclusively manage assets held in the name of the customer, company or foundation with a financial institution in Switzerland or abroad are treated as non-reporting financial institutions under Article 3 paragraph 11 AEOIA.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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