Les institutions financières suisses déclarantes ne sont tenues d’appliquer les modifications des commentaires de l’OCDE sur le modèle d’accord entre autorités compétentes et sur la NCD que lorsque ces modifications ont été inscrites dans une loi fédérale, une ordonnance ou dans une directive de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Reporting Swiss financial institutions are not required to implement amendments made to the OECD commentaries on the model competent authority agreement and the CRS until the amendments have been incorporated into a federal law, ordinance, or directive of the Federal Tax Administration (FTA).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.