Droit interne 6 Finances 65 Échange de renseignements en matière fiscale
Internal Law 6 Finance 65 Exchange of information on tax matters

653.1 Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

653.1 Federal Act of 18 December 2015 on the International Automatic Exchange of Information in Tax Matters (AEOIA)

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Art. 37 Procédure

1 La DPA52 est applicable à la poursuite et au jugement des infractions à la présente loi.

2 L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.

Art. 37 Procedure

1 The ACLA45 applies to the prosecution and adjudication of violations of this Act.

2 The FTA is the prosecuting and adjudicating authority.

 

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