¹ Sur demande, un exploitant de centrales thermiques à combustibles fossiles obtient le remboursement de la différence entre la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles qu’il a payée et le prix minimal selon l’art. 17 de la loi sur le CO₂.

² Sont réputées centrales thermiques à combustibles fossiles les installations qui produisent soit uniquement de l’électricité, soit en même temps de l’électricité et de la chaleur, à partir d’énergies fossiles, et:

a.

qui participent pour la première fois au SEQE depuis l’entrée en vigueur de la modification du 13 novembre 2019;

b.

dont la puissance totale est d’au moins 1 MW et le rendement total est inférieur à 80 %;

c.

qui vendent de l’électricité à des tiers;

d.

qui sont exploitées sur un emplacement pendant au moins deux ans ou pendant plus de 50 heures par an;

e.

qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins de recherche, de développement ou de mise à l’étude de procédés et produits nouveaux, et

f.

dont le but principal n’est pas l’élimination des déchets urbains et des déchets spéciaux au sens de l’art. 3, let. a et c, OLED²⁷⁸.

³ Pour le calcul des coûts externes au sens de l’art. 17 de la loi sur le CO₂, l’OFEV tient compte en particulier de l’état respectif des connaissances scientifiques.

⁴ Les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles ont jusqu’au 30 juin pour présenter la demande de remboursement à l’OFEV à l’attention de l’autorité d’exécution. La demande doit indiquer le prix payé pour l’acquisition des droits d’émission des douze mois écoulés. Les justificatifs nécessaires doivent être joints à la demande.

⁵ Si l’exploitant ne fournit pas de données pouvant être prouvées sur les montants acquittés, ceux-ci sont réputés avoir une valeur de zéro franc.²⁷⁹