1 Avant la première immatriculation d’un véhicule, les importateurs doivent communiquer à l’OFROU les données requises pour l’attribution de ce véhicule à l’importateur et pour le calcul d’une éventuelle sanction.
1bis Pour les véhicules disposant d’une réception par type ou d’une fiche de données au sens des art. 3 et 3a ORT ainsi que pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers disposant d’une réception par type multi-étapes au sens de l’art. 3, ch. 7, de la directive 2007/46/CE81 ou de l’art. 3, ch. 8, du règlement (UE) 2018/85882, un grand importateur peut remettre à l’OFEN, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année de référence, les données basées sur le COC en vue du calcul de la sanction. Dans le cadre du contrôle des données, l’OFEN peut exiger que le grand importateur remette ultérieurement un duplicata ou une copie du COC.83
2 Lorsqu’une sanction est due en vertu de l’art. 13 de la loi sur le CO2, le petit importateur doit en outre l’acquitter auprès de l’OFROU avant la première immatriculation du véhicule.
80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 859).
81 Voir note de bas de page relative à l’art. 17a, al. 2.
82 Voir note de bas de page relative à l’art. 17, al. 2, let. b.
83 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2022 311).
1 Before placing a vehicle on the market for the first time, importers must provide FEDRO with the data required for its allocation to the importer and for the calculation of any penalty.
1bis In the case of vehicles with a type approval or a data sheet in accordance with Articles 3 and 3a RVTAO and in the case of vans and light articulated vehicles with a multi-stage type approval in accordance with Article 3 number 7 of Directive 2007/46/EC84 or in accordance with Article 3 number 8 of Regulation (EU) 2018/85885, a large-scale importer may submit COC-based data to the SFOE for the sanctions calculation by 31 January of the year following the reference year. In order to verify the data, the SFOE may request the large-scale importer to provide a duplicate or a copy of the COC.86
2 A small importer must also pay FEDRO the penalty under Article 13 of the CO2 Act before placing a vehicle on the market for the first time, if such a penalty is due.
83 Amended by No I of the O of 24 Nov. 2021, in force since 1 Jan. 2022 (AS 2021 859).
84 See footnote to Art. 17a para. 2.
85 See footnote to Art. 17 para. 2 let. b.
86 Inserted by No I of the O of 4 May 2022, in force since 1 Jan. 2022 (AS 2022 311).
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