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641.711 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2)

641.711 Ordinance of 30 November 2012 for the Reduction of CO2 Emissions (CO2 Ordinance)

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Art. 146m Début de la mise en œuvre pour les projets et programmes réalisés à l’étranger ou pour le renforcement des prestations de puits de carbone en Suisse

En dérogation à l’art. 5, al. 1, let. d, des attestations sont délivrées pour des projets et programmes si les exigences suivantes sont remplies:

a.
les projets ou programmes ont été mis en œuvre dans un État partenaire avant le 1er janvier 2022 sur la base d’un accord contractuel entre la Confédération suisse et la Fondation Centime Climatique;
b.
après le 1er janvier 2022:
1.
les projets ou programmes sont mis en œuvre à l’étranger ou renforcent les prestations de puits de carbone en Suisse, et
2.
le requérant a déposé la demande au sens de l’art. 7 au plus tard le 30 septembre 2022.

Art. 146n Provisional refund of the 2022 CO2 levy

1 The FOCBS may provisionally refund the CO2 levy to installation operators with a reduction obligation that have submitted an application in accordance with Article 31 paragraph 1ter of the CO2 Act for an extension of the reduction obligation.

2 The operators must repay provisionally refunded amounts, including interest, if they do not meet their reduction obligation.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.