¹ Les données recueillies aux fins d’exécution de la présente ordonnance sont à la disposition des autorités qui en ont besoin pour l’exécution. Les autorités suivantes transmettent notamment aux autorités indiquées les données ci-après:

a.³⁴⁶

l’OFROU transmet à l’OFEN les données nécessaires pour l’exécution du chap. 3 de la présente ordonnance;

b.³⁴⁷

l’OFEV transmet à l’OFEN les données nécessaires pour le contrôle:

1.

des demandes de délivrance d’attestations (art. 7, 12 et 12a),

2.

des demandes de définition d’un engagement de réduction, et

3.

des rapports de suivi (art. 9, 52, 72 et 91);

c.³⁴⁸

l’OFDF transmet à l’OFEV les données nécessaires pour le contrôle:

1.

du respect de l’obligation de compenser les émissions issues des carburants,

2.

des rapports de suivi (art. 9, 52, 72 et 91), et

3.

des demandes de délivrance d’attestations (art. 7, 12 et 12a);

d.³⁴⁹

l’OFEV transmet à l’OFDF les données nécessaires pour le remboursement de la taxe sur le CO₂;

e.³⁵⁰

l’OFAC transmet à l’OFEV les données nécessaires pour le contrôle:

1.

de l’obligation de participer (art. 46d),

2.

des plans de suivi (art. 51), et

3.

des rapports de suivi (art. 52).

² La Direction générale des douanes et l’Organisation suisse de stockage obligatoire pour carburants et combustibles liquides (Carbura) peuvent échanger des données pour l’exécution des dispositions relatives à la compensation des émissions de CO₂ pour les carburants.³⁵¹

³ L’OFEV propose aux Archives fédérales, conformément à la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage³⁵², les données personnelles dont il n’a plus besoin en vue de leur conservation. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.³⁵³