(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)
1 Les personnes qui viennent d’être immatriculées au registre des assujettis et qui veulent établir leur décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, doivent s’annoncer par écrit à l’AFC dans les 60 jours suivant la notification du numéro TVA.
2 L’AFC autorise l’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette si le chiffre d’affaires et l’impôt escompté ne dépassent pas les limites visées à l’art. 37, al. 1, LTVA pendant les douze premiers mois.
3 Si aucune annonce n’est faite dans le délai imparti à l’al. 1, l’assujetti doit établir ses décomptes selon la méthode effective pendant trois ans au moins avant de pouvoir passer à la méthode des taux de la dette fiscale nette. Un changement anticipé de méthode est possible lors de chaque modification du taux correspondant de la dette fiscale nette qui n’est pas due à une modification des taux d’imposition fixés aux art. 25 et 55 LTVA.73
4 Les al. 1 à 3 s’appliquent également en cas d’inscription rétroactive.
5 La taxe sur la valeur ajoutée grevant les stocks, les moyens d’exploitation et les biens d’investissement au moment de l’assujettissement est prise en compte dans le cadre de l’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette. Il n’est pas possible de procéder à un dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable.
73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
(Art. 37 para. 1–4 VAT Act)
1 Persons newly entered in the Register of Taxable Persons (VAT Register) who wish to submit to the net tax rate method must notify the FTA in writing within 60 days of notification of their VAT number.
2 The FTA shall approve the use of the net tax rate method if in the first 12 months both the expected turnover and the expected taxes do not exceed the thresholds in Article 37 paragraph 1 VAT Act.
3 If no request is made within the period in paragraph 1, the taxable person must report for at least three years using the effective reporting method before it may submit to the net tax rate method. An earlier change of the reporting method is possible at the time of any adjustment to the net tax rate that is not due to a change in the rates of taxation under Articles 25 and 55 VAT Act.61
4 Paragraphs 1–3 also apply to retroactive entries analogously.
5 The VAT chargeable on the stock of goods, the operating material and the fixed assets at the start of tax liability is taken into account in applying the net tax rate method. No subsequent input tax deduction may be made.
61 Amended by No I of the O of 18 Oct. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (AS 2017 6307).
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