Art. 77 Principes

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹ Pour déterminer si les conditions de l’art. 37 LTVA sont remplies, il faut prendre en compte les prestations imposables fournies à titre onéreux sur le territoire suisse.

² La méthode des taux de la dette fiscale nette ne peut pas être adoptée par les assujettis qui:

a.: peuvent établir leurs décomptes selon la méthode des taux forfaitaires conformément à l’art. 37, al. 5, LTVA;
b.: appliquent la procédure de report du paiement de l’impôt selon l’art. 63 LTVA;
c.: appliquent l’imposition de groupe selon l’art. 13 LTVA;
d.: ont leur siège ou un établissement stable dans les vallées de Samnaun et de Sampuoir;
e.⁷⁰: réalisent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires au moyen de prestations imposables fournies à d’autres assujettis qui établissent leurs décomptes selon la méthode de décompte effective, dans la mesure où les personnes concernées se trouvent sous une direction unique;
f.⁷¹: effectuent des livraisons de biens sur le territoire suisse en vertu de l’art. 7, al. 3, LTVA.

³ Les assujettis qui établissent leurs décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette ne peuvent pas opter pour l’imposition des prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 1 à 24, 27, 29 et 30, LTVA. Si l’impôt est néanmoins facturé, le montant indiqué doit être versé à l’AFC, sous réserve de l’art. 27, al. 2, LTVA.⁷²

⁷⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 6307).

⁷¹ Introduite par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 3143).

⁷² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 6307).

Art. 77 Principles

(Art. 37 para. 1–4 VAT Act)

¹ The taxable supplies made for consideration on Swiss territory must be considered in assessing whether the conditions under Article 37 VAT Act are fulfilled.

² The net tax rate method may not be chosen by taxable persons who:

a.: may report using the flat tax rate method under Article 37 paragraph 5 VAT Act;
b.: use the movement procedure under Article 63 VAT Act;
c.: use group taxation under Article 13 VAT Act;
d.: have their place of business or a permanent establishment in the valley areas of Samnaun or Sampuoir;
e.⁵⁸: generate more than 50 per cent of their turnovers from taxable supplies to another taxable person who reports using the effective method where the persons involved are under the same management;
f.⁵⁹: make supplies on Swiss territory based on Article 7 paragraph 3 VAT Act.

³ Taxable persons who report using the net tax rate method may not opt for the taxation of supplies under Article 21 paragraph 2 numbers 1–24, 27, 29 and 30 VAT Act. If the tax is nevertheless invoiced, the tax charged must be paid to the FTA with reservation of Article 27 paragraph 2 VAT Act.⁶⁰

⁵⁸ Amended by No I of the O of 18 Oct. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (AS 2017 6307).

⁵⁹ Inserted by No I of the O of 15 Aug. 2018, in force since 1 Jan. 2019 (AS 2018 3143).

⁶⁰ Amended by No I of the O of 18 Oct. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (AS 2017 6307).

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