Art. 51 Livres et autres imprimés sans caractère publicitaire

(art. 25, al. 2, let. a, ch. 9, LTVA)

Sont réputés livres et autres imprimés sans caractère publicitaire les imprimés qui remplissent les conditions suivantes:

a.: ils se présentent sous la forme de livres, de brochures ou d’ouvrages composés de feuilles mobiles; les ouvrages composés de feuilles mobiles sont considérés comme des livres lorsqu’ils sont constitués de feuilles mobiles destinées à être reliées sous couverture munie d’un système à vis, à spirales ou à anneaux, et qu’ils apparaissent comme un ouvrage complet d’au moins 16 pages et dont le titre figure sur la couverture;
b.: ils comptent au moins 16 pages, pages de couverture et de garde comprises, à l’exception des livres pour enfants, des partitions musicales imprimées et des parties d’ouvrages composés de feuilles mobiles;
c.: ils ont un contenu religieux, littéraire, artistique, récréatif, éducatif, instructif, informatif, technique ou scientifique;
d.: ils ne sont pas destinés à recevoir des inscriptions ou des images à collectionner, à l’exception des manuels scolaires ainsi que de certains livres pour enfants comme les cahiers d’exercice illustrés contenant des illustrations accompagnées d’un texte complémentaire et les albums à dessiner ou à colorier avec modèles et instructions.

Art. 51 Books and other printed matter without advertising character

(Art. 25 para. 2 let. a no 9 VAT Act)

Printed matter which fulfils the following conditions constitutes books and other printed matter without advertising character:

a.: they are in the form of books, brochures or loose leaf books; loose leaf products are books if they consist of a binding cover, fitted with a screw post, spiral or ring binder and the loose leaf pages to be filed therein contain when complete at least 16 pages and the title of the work appears on the binding cover;
b.: including the jacket and the cover page they contain at least 16 pages, with the exception of children’s books, printed music and parts of loose leaf works;
c.: the content is religious, literary, artistic, entertaining, educational, instructive, informative, technical or scientific;
d.: they are not designed to be written in or to store pictures for collection, with the exception of school and instruction books and certain children’s books, such as exercise books with illustrations and supplementary text and drawing and painting books with designs and instructions.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.