(art. 7, al. 1, LTVA)
Pour les biens en provenance de l’étranger, apportés dans un dépôt sur le territoire suisse et livrés à partir de ce dépôt, le lieu de la livraison est situé à l’étranger si le destinataire de la livraison et si la contre-prestation due sont connus au moment de l’acheminement des biens sur le territoire suisse et que ces biens se trouvent en libre pratique au moment de la livraison.7
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3839).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
(Art. 7 para. 1 VAT Act)
In relation to goods that have been moved from abroad into a warehouse on Swiss territory and are delivered from this warehouse, the place of supply is located abroad if the recipient of the supply and the consideration to be paid are known at the time the goods are moved onto Swiss territory and the goods are released for free circulation at the time of supply.
5 Amended by No I of the O of 30 Oct. 2013, in force since 1 Jan. 2014 (AS 2013 3839).
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