(art. 7, al. 3, let. a, LTVA)3
1 …4
2 En cas d’opérations en chaîne, les livraisons précédentes sont réputées effectuées à l’étranger et les suivantes sur le territoire suisse si le fournisseur de la prestation procède à l’importation en son propre nom en se fondant sur une déclaration d’engagement.
3 Si le fournisseur de la prestation renonce à effectuer l’importation en son propre nom, il doit le mentionner sur la facture adressée à son destinataire.5
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
4 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
(Art. 7 para. 3 let. a VAT Act)2
1 ...3
2 If the import is made in the supplier’s own name based on a declaration of subjection, for serial transactions the prior supplies of goods are deemed to be made abroad and the subsequent supplies on Swiss territory.
3 If the supplier does not intend to import in its own name, it must disclose this on the customer’s invoice.4
2 Amended by No I of the O of 18 Oct. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (AS 2017 6307).
3 Repealed by No I of the O of 18 Oct. 2017, with effect from 1 Jan. 2018 (AS 2017 6307).
4 Amended by No I of the O of 18 Oct. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (AS 2017 6307).
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