(art. 3, let. d, LTVA)
1 La vente d’un bien constitue également une livraison en cas d’inscription d’une réserve de propriété.
2 Le transfert d’un bien dans le cadre d’une cession à titre de sûreté ou d’une mise en gage ne constitue pas en soi une livraison. Il y a livraison uniquement si le droit découlant de la cession à titre de sûreté ou de la mise en gage est exercé.
3 La vente d’un bien et sa mise simultanée à la disposition du vendeur à des fins d’usage (sale and lease back) ne constitue pas une livraison si, au moment de la conclusion du contrat, il a été convenu d’un retransfert de la propriété. Dans ce cas, la prestation du bailleur ne consiste pas à laisser l’usage du bien, mais constitue une prestation de services de financement selon l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. a, LTVA.
(Art. 3 let. d VAT Act)
1 The sale of goods represents a supply of goods even if a reservation of title is recorded.
2 The transfer of ownership of goods as security or as a pledge does not represent a supply of goods. If the right under the transfer of ownership as security or under the pledge is enforced, a supply of goods takes place.
3 A sale of goods with simultaneous leaseback to the seller for use (sale and leaseback business) does not qualify as a supply of goods if at the time of the conclusion of the contract a re-transfer is agreed. In this case the service of the lessor does not qualify as making goods available for use, but as a financing service under Article 21 paragraph 2 number 19 letter a VAT Act.
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