641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
641.201 Ordinance of 27 November 2009 on Value Added Tax (Value Added Tax Ordinance, VAT Ordinance)
Art. 28 Détachement transfrontalier de collaborateurs dans le cadre d’un groupe d’entreprises
(art. 18 LTVA)
Il n’y a pas de rapport de prestations en cas de détachement transfrontalier de collaborateurs dans le cadre d’un groupe d’entreprises, si:
- a.
- un employeur étranger détache un collaborateur dans un établissement appartenant au même groupe d’entreprises sur le territoire suisse ou un employeur domicilié sur le territoire suisse détache un collaborateur dans un établissement à l’étranger appartenant au même groupe d’entreprises;
- b.
- le collaborateur fournit son travail à l’établissement en gardant toutefois son contrat de travail avec l’entreprise qui l’a détaché, et
- c.
- le salaire, les charges sociales et les frais de l’employeur qui a détaché le collaborateur sont mis à la charge de l’établissement sans supplément.
Art. 28 Cross-border posting of employees within a group of companies
(Art. 18 VAT Act)
A supply relationship does not exist in the cross-border posting of employees within a group, if:
- a.
- a foreign employer employs an employee in a deployment operation on Swiss territory belonging to the same group of companies or an employer employs an employee in a foreign deployment operation belonging to the same group;
- b.
- the employee works for the deployment operation but retains the employment contract with the posting business; and
- c.
- the wages, social security contributions and related expenses are charged by the posting employer to the deployment operation without a surcharge.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.