(art. 15, al. 1, let. c, LTVA)
1 La responsabilité solidaire d’un membre d’un groupe TVA s’étend à toutes les créances d’impôts, d’intérêts et de frais nées pendant son appartenance au groupe, excepté aux amendes.
2 Si une poursuite a été engagée à l’encontre d’un membre du groupe, qu’une reprise fiscale a été fait valoir auprès du représentant du groupe au moyen d’une notification par estimation ou qu’un contrôle a été annoncé, un membre du groupe ne peut pas se soustraire à la responsabilité solidaire en quittant le groupe.
(Art. 15 para. 1 let. c VAT Act)
1 The joint and several liability of a member of a VAT group extends to all tax, interest and cost claims that arise during its membership, with the exception of fines.
2 If legal enforcement has been initiated against a group member, additional tax has been claimed by an assessment notice from the group representative or if an audit has been announced, a group member may not elude joint and several liability by withdrawing from the group.
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