(art. 13 LTVA)
1 Les membres doivent clore leurs comptes pour la même date; font exception les sociétés holding si elles présentent une autre date de clôture du bilan pour des raisons d’établissement des comptes.
2 Chaque membre du groupe doit établir un décompte interne de la TVA qui doit être consolidé avec le décompte du groupe TVA.
(Art. 13 VAT Act)
1 The members must close their accounts on the same balance sheet date; this does not apply to holding companies if for accounting reasons they have a different balance sheet date.
2 Every member must prepare an internal tax return, which must be consolidated in the VAT group’s return.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.