(art. 15, al. 4, LTVA)
En cas de cession d’une partie d’une créance portant sur une contre-prestation, la taxe sur la valeur ajoutée est réputée cédée en proportion. La cession de la créance nette sans taxe sur la valeur ajoutée n’est pas possible.
(Art. 15 para. 4 VAT Act)
When part of a claim to a consideration is assigned, the VAT is also assigned in the same proportion. Assignment of a net claim without VAT is not possible.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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