(art. 13 LTVA)
1 La démission de la fonction de représentant d’un groupe TVA n’est possible que pour la fin d’une période fiscale. Pour ce faire, la démission doit être annoncée par écrit à l’AFC au moins un mois à l’avance.
2 Si le représentant du groupe démissionne et si aucun nouveau représentant n’est annoncé par écrit à l’AFC jusqu’à un mois avant la fin de la période fiscale, l’AFC peut, après sommation, désigner l’un des membres du groupe en tant que représentant du groupe.
3 De concert, les membres du groupe peuvent retirer au représentant son mandat de représentation, pour autant qu’ils désignent simultanément un nouveau représentant. L’al. 1 s’applique par analogie.
(Art. 13 VAT Act)
1 Resignation as representative of a VAT group is possible only at the end of a tax period. Notice of the resignation must be given to the FTA in writing at least one month in advance.
2 If the former group representative resigns and written notice of a new group representative is not given to the FTA one month before the end of the tax period, the FTA may after prior warning designate one of the group members as the group representative.
3 The group members may jointly withdraw the mandate from the group representative provided that at the same time they designate a new group representative. Paragraph 1 applies by analogy.
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