(art. 13 et 67, al. 2, LTVA)
1 Sur demande, l’AFC autorise l’imposition de groupe dans la mesure où les conditions requises sont remplies.
2 Seront jointes à la demande les déclarations écrites de tous les membres attestant qu’ils acceptent l’imposition de groupe et ses conséquences ainsi que la représentation commune par le membre du groupe désigné ou la personne désignée dans ladite demande.
3 La demande doit être déposée par le représentant du groupe. Celui-ci peut être:
27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
(Art. 13 and 67 para. 2 VAT Act)
1 On application, the FTA shall authorise group taxation, provided the relevant conditions are met.
2 The application must enclose written declarations by each group member, in which they declare their consent to group taxation and its effects and to joint representation by the group member or person designated in the application.
3 The application must be submitted by the group representative. The group representative may be:
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