(art. 13 LTVA)
1 Le cercle des membres du groupe d’imposition TVA peut être déterminé librement parmi les personnes qui peuvent participer à l’imposition de groupe.
2 La constitution de plusieurs sous-groupes est autorisée.
(Art. 13 VAT Act)
1 The members of the VAT group may be freely determined from among those entitled to participate in the group taxation.
2 The formation of several sub-groups is permissible.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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