641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
641.201 Ordinance of 27 November 2009 on Value Added Tax (Value Added Tax Ordinance, VAT Ordinance)
Art. 165 Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable
(art. 32 LTVA)
Les dispositions sur le dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable ne s’appliquent pas:
- a.157
- aux éléments qui ne constituent pas des contre-prestations (art. 18, al. 2, LTVA) et qui n’entraînent plus, dès l’entrée en vigueur du nouveau droit selon l’art. 33, al. 1, LTVA, une réduction de la déduction de l’impôt préalable;
- b.
- aux propres prestations imposées dans le cadre des prestations à soi-même dans le domaine de la construction conformément à l’art. 9, al. 2, de la loi du 2 septembre 1999 sur la TVA158.
Art. 165 Subsequent input tax deduction
(Art. 32 VAT Act)
The provisions concerning subsequent input tax deduction do not apply to:
- a.144
- flows of funds not qualifying as considerations (Art. 18 para. 2 VAT Act), which after the new law comes into force no longer result in a reduction of the input tax deduction under Article 33 paragraph 2 VAT Act;
- b.
- own supplies taxed as own use for construction purposes under Article 9 paragraph 2 of the VAT Act dated 2 September 1999145.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.