(art. 37 et 114 LTVA)
1 Les délais prévus à l’art. 37, al. 4, LTVA pour le passage de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette et inversement commencent à courir à l’entrée en vigueur de la loi.
2 Les délais prévus à l’art. 98, al. 2, de la présente ordonnance pour le passage de la méthode effective à la méthode des taux forfaitaires et inversement commencent à courir à l’entrée en vigueur de la loi.
3 Pour les cas dans lesquels l’art. 114, al. 2, LTVA prévoit un délai de 90 jours, ce délai prime le délai de 60 jours prévu aux art. 79, 81 et 98 de la présente ordonnance.159
159 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3839).
(Art. 37 and 114 VAT Act)
1 When the VAT Act comes into force, the notice periods under Article 37 paragraph 4 VAT Act for changing from the effective reporting method to the net tax rate method and vice versa begin to run again.
2 When the VAT Act comes into force, the notice periods under Article 98 paragraph 2 for changing from the effective reporting method to the flat tax rate method and vices versa begin to run again.
3 Where Article 114 paragraph 2 VAT Act provides for a notice period of 90 days, this notice period takes precedence over the 60-day notice period under Articles 79, 81 and 98 of this Ordinance.146
146 Amended by No I of the O of 30 Oct. 2013, in force since 1 Jan. 2014 (AS 2013 3839).
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