Droit interne 6 Finances 64 Impôts
Internal Law 6 Finance 64 Taxation

641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

641.201 Ordinance of 27 November 2009 on Value Added Tax (Value Added Tax Ordinance, VAT Ordinance)

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Art. 164 Responsabilité subsidiaire en cas de cession

(art. 15, al. 4, LTVA)

Le cessionnaire ne répond que de la taxe sur la valeur ajoutée sur les créances qu’il acquiert sur la base d’une cession ou d’une cession globale conclue après le 1er janvier 2010.

Art. 164 Subsidiary liability on assignment

(Art. 15 para. 4 VAT Act)

The assignee is liable only for the VAT on receivables which it acquires under a global assignment concluded after 1 January 2010.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.