1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
1 Any person who wilfully:
is liable to a custodial sentence not exceeding three years or a monetary penalty.
2 If the offender acts negligently, the penalty shall be a monetary penalty not exceeding 180 daily penalty units.
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