Droit interne 5 Défense nationale 53 Approvisionnement économique
Internal Law 5 National defence 53 National economic supply

531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)

531 Federal Act of 8 October 1982 on the National Economic Supply (National Economic Supply Act, NESA)

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Art. 4 Biens et services vitaux

1 Sont vitaux les biens et services qui sont nécessaires, directement ou dans le cadre des processus économiques, pour faire face à une pénurie grave.

2 Sont des biens vitaux, notamment:

a.
les agents énergétiques ainsi que les moyens de production et le matériel nécessaires à leur exploitation;
b.
les denrées alimentaires, les fourrages et les produits thérapeutiques, ainsi que les semences et les plants;
c.
les autres biens d’usage quotidien qui sont indispensables;
d.
les matières premières ou auxiliaires destinées à l’agriculture, à l’industrie ou à l’artisanat.

3 Sont des services vitaux, notamment:

a.
les transports et la logistique;
b.
l’information et la communication;
c.
le transport et la distribution d’agents énergétiques et d’énergie;
d.
la garantie du trafic des paiements;
e.
le stockage de biens et d’énergie.

4 Le matériel et les ressources requis par les services vitaux sont également considérés comme des services vitaux.

Art. 4 Essential goods and services

1 Goods and services are regarded as essential if they are required directly or through economic processes to overcome serious shortages.

2 Essential goods are, in particular:

a.
energy sources, together with all the means of production and processing required therefor;
b.
foodstuffs, feedstuffs, therapeutic products, seed and plants;
c.
other indispensable goods that meet day-to-day needs;
d.
raw materials and auxiliary agents for agriculture, trade and industry.

3 Essential services are, in particular:

a.
transport and logistics;
b.
the provision of information and communications services;
c.
transmission and distribution of energy sources and energy;
d.
payment services;
e.
storage of goods and energy.

4 Essential services include the operating facilities and resources required therefor.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.