Art. 4 Définitions

¹ Par armes, on entend:

a.: les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d’une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d’être transformés en de tels engins (armes à feu);
b.: les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l’être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances;
c.⁸: les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d’ouverture automatique pouvant être actionné d’une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique;
d.: les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes;
e.: les appareils produisant des électrochocs susceptibles d’inhiber la force de résistance de l’être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé;
f.: les armes à air comprimé ou au CO₂ qui développent une énergie à la bouche d’au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
g.: les armes factices, les armes d’alarme et les armes soft air, lorsqu’elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence.

² Par accessoires d’armes, on entend:

a.: les silencieux et leurs composants spécialement conçus;
b.: les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus;
c.: les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d’appoint à une arme à feu.

^2bis Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure:

a.: pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches;
b.: pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.⁹

^2ter Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d’association à Schengen. Les accords d’association à Schengen sont mentionnés en annexe.¹⁰

³ Le Conseil fédéral détermine les objets qu’il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d’armes ou d’accessoires d’armes en vertu de la présente loi.

⁴ Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO₂, les armes factices, les armes d’alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l’al. 1, let. b, et les frondes qu’il y a lieu de considérer comme des armes.

⁵ Par munitions, on entend le matériel de tir muni d’une charge propulsive dont l’énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile.

⁶ Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l’armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux.

⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823; FF 2009 3181).

⁹ Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).

¹⁰ Anciennement al. 2^bis. Introduit par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823; FF 2009 3181).

Art. 4 Definitions

¹ Weapons are defined as:

a.: devices that allow projectiles to be fired by means of a propellant charge and that can be carried and operated by a single person, or objects that can be converted into such devices (firearms);
b.: devices that are intended to permanently endanger a person’s health through the spraying or vaporisation of substances;
c.: knives whose blade can be opened by means of an automatic mechanism that requires the use of one hand only, butterfly knives, throwing knives, and daggers with a symmetrical blade;
d.: devices that are intended to injure a person, in particular knuckledusters, simple or spring batons, throwing stars and slingshots;
e.: electrical shock devices that can impair a person’s power of resistance or permanently damage a person’s health;
f.: compressed air and CO₂ weapons that develop a muzzle energy of at least 7.5 joules or that can be mistaken for real firearms due to their appearance;
g.: imitation, blank cartridge and airsoft weapons that can be mistaken for real firearms due to their appearance.

² Weapon accessories are defined as:

a.: silencers and their specially designed components;
b.: laser and night vision devices, and their specially designed components;
c.: grenade launchers that are designed as an additional device for a firearm.

^2bis High capacity loading devices are loading devices for semi-automatic centrefire weapons that have a capacity of:

a.: more than 20 rounds in the case of handguns;
b.: more than 10 rounds in the case of small firearms.⁸

^2ter A Schengen state is a state bound by any of the Schengen Association Agreements. The Schengen Association Agreements are listed in the Annex.⁹

³ The Federal Council decides which objects are essential or specially designed components of weapons and weapon accessories, and are therefore regulated by this Act.

⁴ The Federal Council defines which compressed air, CO₂, imitation, blank cartridge and airsoft weapons, knives, daggers, electrical shock devices, devices in accordance with paragraph 1 letter b, and slingshots are considered to be weapons.

⁵ Ammunition is defined as firing material containing a propellant charge whose energy is transmitted onto a projectile by ignition in a firearm.

⁶ Dangerous objects are defined as objects such as tools, household appliances and sports equipment that can be used to injure a person. Penknives, such as the Swiss Army pocket knife and similar products, are not considered to be dangerous objects.

⁷ Amended by No I of the FA of 22 June 2007, in force since 12 Dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 Art. 2 let. d; BBl 2006 2713).

⁸ Inserted by the Annex to the FD of 28 Sept. 2018 on the approval and the implementation of the exchange of notes between Switzerland and the EU on the adoption of Directive (EU) 2017/853 on the Amendment of the EU Weapons Directive, in force since 15 Aug. 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).

⁹ Originally para. 2^bis. Inserted by No I of the FA of 11 Dec. 2009 (Adaptation of the Implementation of the Schengen Acquis), in force since 28 July 2010 (AS 2010 2823; BBl 2009 3649).

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.