Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire
Internal Law 5 National defence 51 Military defence

514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

514.54 Federal Act of 20 June 1997 on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition (Weapons Act, WA)

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Art. 29 Contrôle

1 Les autorités cantonales d’exécution sont autorisées, en présence de la personne qui dispose d’une des autorisations prévues par la présente loi ou d’un de ses représentants:

a.
à vérifier que les conditions et les charges attachées à l’autorisation sont respectées;
b.
à pénétrer, pendant les heures de travail ordinaires et sans avis préalable, dans les locaux commerciaux du titulaire d’une patente de commerce d’armes, à inspecter ces locaux et à consulter tous les documents utiles.

2 Elles saisissent les pièces à conviction.

3 Le contrôle et l’inspection visés à l’al. 1 doivent être effectués régulièrement.

109 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 29 Control

1 The cantonal executive bodies are authorised, in the presence of the person holding a permit under this Act or a person representing them, to:

a.
check compliance with the conditions and requirements linked to the permit;
b.
visit the business premises of the holder of a weapons trading permit during the normal hours of business without prior notice and inspect the relevant files.

2 They shall seize incriminating evidence.

3 Holders of a weapons trading permits are subject to control and inspection as defined in paragraph 1 at regular intervals.

106 Amended by No I of the FA of 22 June 2007, in force since 12 Dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 Art. 2 let. d; BBl 2006 2713).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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