Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire
Internal Law 5 National defence 51 Military defence

514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

514.54 Federal Act of 20 June 1997 on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition (Weapons Act, WA)

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Art. 27a Autorisation générale pour le périmètre des aéroports

1 Une autorisation générale peut être octroyée aux compagnies aériennes étrangères qui exercent des fonctions de sécurité dans le périmètre des aéroports suisses.

2 Une autorisation générale peut être octroyée à l’autorité étrangère chargée de la sécurité aérienne afin d’empêcher que des infractions ne soient commises à bord des aéronefs et afin de protéger les passagers.

3 Une autorisation générale ne peut être octroyée que lorsque l’autorité étrangère compétente ou la compagnie aérienne étrangère garantit que chaque personne exerçant une fonction visée à l’al. 1 et 2:

a.
est autorisée à porter une arme conformément à la législation de l’État étranger concerné;
b.
est formée de façon appropriée.

4 L’autorisation générale règle les lieux d’engagement, le type d’armes, la collaboration avec les autorités locales et l’étendue des fonctions de sécurité.

99 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 27a General permit on the territory of Swiss airports

1 A general permit may be issued to foreign airlines to perform security duties on the territory of Swiss airports.

2 A general permit may be issued to the foreign authority responsible for aviation security to avert criminal acts and protect air passengers on board aircraft.

3 A general permit may only be issued if the foreign authority or foreign airline guarantees that any person who carries out a function in accordance with paragraphs 1 or 2:

a.
is authorised to carry a weapon under the law of the foreign state concerned; and
b.
has adequate training.

4 The general permit regulates the places of deployment, the type of weapons, co-operation with the local authorities and the scope of security duties.

96 Inserted by No I of the FA of 22 June 2007, in force since 12 Dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 Art. 2 let. d; BBl 2006 2713).

 

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