Art. 18 Fabrication, réparation et transformation à titre professionnel

Toute personne qui effectue l’une des opérations suivantes à titre professionnel doit être titulaire d’une patente de commerce d’armes:

a.: fabrication d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions;
b.: modification de parties d’armes qui sont essentielles au fonctionnement ou aux effets de ces armes;
c.: réparation ou transformation d’armes à feu, d’éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes, ainsi que d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions.

⁵⁹ Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).

Art. 18 Commercial manufacture, repair and conversion

A weapons trading permit is required by any person who commercially:

a.: manufactures weapons, essential or specially designed weapon components, weapon accessories, ammunition or ammunition components;
b.: modifies weapon parts that are essential to its functioning or impact; or
c.: repairs or converts firearms, their essential or specially designed weapon components, weapon accessories, ammunition or ammunition components.

⁵⁷ Amended by Art. 2 of the FD of 11 Dec. 2009 on the Adoption and Implementation of the Exchange of Notes between Switzerland and the EC concerning the Adoption of Directive 2008/51/EC on Amending the Weapons Directive, in force since 28 July 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649).

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