Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire
Internal Law 5 National defence 51 Military defence

514.511 Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)

514.511 Ordinance of 25 February 1998 on War Material (War Material Ordinance, WMO)

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Art. 24b Dispositions transitoires de la modification du 30 mars 2022

1 Les demandes qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 30 mars 2022 sont traitées conformément à l’ancien droit.

2 La prolongation des autorisations d’exportation délivrées avant l’entrée en vigueur de la modification du 30 mars 2022 est régie par l’ancien droit.

3 Une nouvelle demande d’exportation doit être déposée pour le matériel de guerre dont l’exportation a été autorisée avant l’entrée en vigueur de la modification du 30 mars 2022 et qui n’a pas ou n’a pas totalement pu être exporté pendant la durée de validité de l’autorisation et de sa prolongation. La nouvelle demande est traitée conformément à l’ancien droit.

70 Introduit par le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 227).

Art. 25 ...

1 and 2 ...72

3 ...73

72 Repealed by No I of the O of 21 Nov. 2001, with effect from 1 March 2002 (AS 2002 312).

73 Inserted by No I of the Ordinance on War Materiel of Nov. 2001 (AS 2002 312). Repealed by No IV 14 of the O of 22 Aug. 2007 on the formal revision of the FA, with effect from 1 Jan. 2008 (AS 2007 4477).

 

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