1 et 2 ...71
3 ...72
71 Abrogés par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, avec effet au 1er mars 2002 (RO 2002 312).
72 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001 (RO 2002 312). Abrogé par le ch. IV 14 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
This Ordinance comes into force on 1 April 1998.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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