Celui qui est astreint à tenir les registres doit, avant de remettre le matériel ou de transférer les biens immatériels, dont le savoir-faire, s’assurer, sur présentation d’une pièce d’identité officielle, des noms, qualités et adresse de l’acquéreur ou de l’autre partie au contrat, si celui-ci ne lui est pas connu.
1 SECO carries out the controls.
2 Controls at the border are the responsibility of the FOCBS.55
55 Amended by No I of the O of 27 Aug. 2008, in force since 12 Dec. 2008 (AS 2008 5495).
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