1 Il est interdit de financer directement le développement, la fabrication ou l’acquisition de matériels de guerre prohibés.
2 Est considéré comme financement direct au sens de la présente loi l’octroi direct de crédits, de prêts, de donations ou d’avantages financiers comparables en vue de couvrir ou d’avancer les coûts du développement, de la fabrication ou de l’acquisition de matériels de guerre prohibés ou les frais liés à de telles activités.
14 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495).
1 The direct financing of the development, manufacture or acquisition of prohibited war materiel is itself prohibited.
2 Direct financing within the meaning of this Act is the direct granting of credits, loans or gifts or comparable financial advantages in order to pay or advance costs and expenditures that are associated with the development, manufacture or acquisition of prohibited war materiel.
16 Inserted by No I of the FA of 16 March 2012, in force since 1 Feb. 2013 (AS 2013 295; BBl 2011 5905).
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