Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi et la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)15, entrent en vigueur, le ch. II/1, de la RPT (tit. fin., art. 39, CC16) devient sans objet.
15 RO 2007 5779. La RPT entre en vigueur le 1er janv. 2008.
If the Federal Act of 6 October 200612 on the Creation and Amendment of Legislation on the New System of Financial Equalisation and Division of Tasks between the Confederation and the Cantons (NFE) at the same time or after this Act, Number II/I of (Art. 39 Final Title Civil Code13) shall cease to apply.
12 AS 2007 5779. The NFE bill cames into force on 1 Jan. 2008.
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