Droit interne 4 École - Science - Culture 45 Protection de la nature, du paysage et des animaux
Internal Law 4 Education - Science - Culture 45 Protecting nature, the landscape and animals

451.36 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les parcs d'importance nationale (Ordonnance sur les parcs, OParcs)

451.36 Ordinance of 7 November 2007 on Parks of National Importance (Parks Ordinance, ParkO)

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Art. 7 Conditions

Le label «Parc» est attribué lorsque les exigences à remplir par le parc sont respectées.

Art. 7 Requirement

The park label shall be awarded if the requirements for the park are fulfilled.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.