1 Les autorités douanières contrôlent le transfert des biens culturels à la frontière.
2 Elles sont habilitées à retenir les biens culturels suspects lors de leur importation, de leur transit et de leur exportation et à dénoncer les faits aux autorités de poursuite pénale.
3 L’entreposage de biens culturels dans un port franc est assimilé à une importation au sens de la présente loi.
1 The customs authorities shall monitor the transfer of cultural property at the border.
2 They are authorised to withhold suspicious cultural property on import, transit or export and to report the matter to the prosecution authorities.
3 The storage of cultural property in customs warehouses is deemed to be an import in terms of this Act.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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