1 Afin de contrôler le respect du devoir de diligence, le service spécialisé est autorisé à pénétrer dans les locaux commerciaux et les dépôts des commerçants d’art et des personnes pratiquant la vente aux enchères.
2 Si des raisons fondées lui permettent de soupçonner un acte réprimé par la présente loi, le service spécialisé dépose une dénonciation auprès de l’autorité de poursuite pénale compétente.
1 In order to verify compliance with the duty of diligence, the Specialised Body shall be granted access to the premises and storerooms of persons active in the art trade and in the auction business.
2 If it has reason to believe that that an offence has been committed under this Act, the Specialised Body shall report the matter to the competent prosecution authority.
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