Les membres du conseil de l’innovation et les experts sont assurés obligatoirement contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l’invalidité selon les dispositions du règlement de prévoyance du 6 décembre 2011 pour les bénéficiaires d’honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération19, pour autant que les conditions légales soient réunies.
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4991).
Members of the Innovation Council and experts are compulsorily insured against the economic consequences of old age, death and disability in accordance with the Pension Regulations of 6 December 201119 of the Federal Pension Fund for Fee Recipients provided the statutory requirements are met.
18 Amended by No I of the O of the Board of Directors of Innosuisse of 16 Sept. 2020, approved by the FC on 4 Nov. 2020 and in force since 1 Jan. 2021 (AS 2020 4991).
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