1 Les comptes d’Innosuisse sont établis de manière à présenter l’état réel de la fortune, des finances et des revenus.
2 Ils sont établis selon les principes de l’importance, de l’universalité, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables et du produit brut; ils se fondent sur les normes généralement reconnues.
3 Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation qui découlent des principes comptables doivent être présentées en annexe au bilan.
4 Les charges et les produits liés à chaque activité d’encouragement doivent ressortir de la comptabilité d’exploitation.
5 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la présentation des comptes.
1 Innosuisse financial reporting presents an accurate picture of net assets, financial position and results of operations.
2 This financial reporting adheres to the principles of materiality, completeness, comprehensibility, consistency and gross presentation and is based on generally accepted standards.
3 The accounting and valuation rules derived from accounting principles must be disclosed in the annex to the balance sheet.
4 The operational accounting system must be structured in such a way that expenses and income from the individual funding activities can be reported.
5 The Federal Council may issue rules on financial reporting.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.